Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la souscription, par un client professionnel, d'un abonnement aux applications IAAM accessibles en ligne (« les Services »). Toute souscription vaut acceptation des présentes.

2. Souscription et accès

Le client crée un compte, choisit ses applications et sa périodicité, puis règle en ligne. L'espace du client est ouvert après confirmation du paiement par le prestataire de paiement ; l'administrateur désigné reçoit un email pour définir son mot de passe.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués sur la page Tarifs ; TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le paiement est encaissé d'avance pour chaque période, par l'intermédiaire de Stripe ; IAAM n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du client. Les factures sont disponibles dans l'espace « Mon compte ».

L'ajout ou le retrait d'une application en cours de période est facturé ou crédité au prorata sur la facture suivante.

4. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour un mois ou un an selon le choix du client et se renouvelle tacitement pour la même durée. Le client peut résilier à tout moment depuis « Mon compte » ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Toute période commencée est due et n'est pas remboursée, sauf manquement d'IAAM à ses obligations.

En cas d'échec de paiement, l'accès est maintenu pendant les relances du prestataire de paiement, puis suspendu. Les données du client sont conservées pendant trois mois après la suspension ou la résiliation, puis supprimées. Le client en est prévenu par e-mail au moins quinze jours avant la suppression et peut demander leur export pendant cette période ; un nouveau paiement avant la suppression rétablit l'accès à l'identique.

5. Données du client

Le client reste propriétaire des données qu'il saisit dans les Services. Chaque client dispose d'une base de données dédiée. Pour ces données, le client est responsable du traitement et IAAM agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, IAAM s'engage à :

• ne traiter les données que pour fournir les Services, sur les instructions du client ;
• en garantir la confidentialité, y compris par les personnes autorisées à y accéder ;
• les protéger par des mesures adaptées : base dédiée, accès par rôle, fichiers chiffrés, hébergement en France ;
• ne faire appel à aucun sous-traitant ultérieur pour ces données sans en informer le client au préalable ;
• aider le client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
• notifier au client toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• supprimer les données à la fin du contrat dans les conditions de l'article 4, après en avoir permis l'export ;
• mettre à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

6. Disponibilité et support

IAAM met en œuvre les moyens raisonnables pour que les Services soient accessibles en continu, sans garantie d'absence d'interruption. Les opérations de maintenance sont réalisées de préférence en dehors des jours ouvrés entre 8 h et 19 h et, lorsqu'elles sont prévisibles, annoncées au moins 48 heures à l'avance.

Le support est assuré par e-mail à contact@iaam.fr, les jours ouvrés, avec une première réponse sous deux jours ouvrés.

7. Responsabilité

IAAM est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs, et dans la limite des sommes payées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Elle ne couvre pas les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires ou d'image. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Le client est responsable des données qu'il saisit, de l'usage fait des Services par ses utilisateurs et de la confidentialité de leurs identifiants.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Paris.